Informations légales

Conditions générales de vente et de livraison (CGV)

Common Rail Kontor e.K., Carl-Benz-Straße 4, 76694 Forst – pour les clients professionnels
Version : octobre 2026

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats portant sur des livraisons et prestations de Common Rail Kontor e.K. (« CRK », « nous »), y compris le conseil et les autres prestations accessoires. Elles s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public (« Client »).

(2) Seules nos CGV s’appliquent. Les conditions du Client divergentes, contraires ou complémentaires ne font partie du contrat que si nous avons expressément accepté leur validité sous forme textuelle. Cela vaut également si nous livrons sans réserve en ayant connaissance de telles conditions.

(3) Les accords individuels conclus au cas par cas priment sur les présentes CGV. Sous réserve de preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation sous forme textuelle fait foi quant à leur contenu.

(4) Dans le cadre d’une relation commerciale suivie, les présentes CGV, dans leur version en vigueur à la conclusion du contrat, s’appliquent également à tous les contrats futurs avec le Client, sans que nous ayons à y faire à nouveau référence dans chaque cas.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

(1) Nos offres sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes.

(2) La commande du Client constitue une offre ferme. Nous pouvons l’accepter dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception par une confirmation de commande sous forme textuelle ou par la livraison de la marchandise.

(3) Seule notre confirmation de commande fait foi quant à la nature et à l’étendue de la livraison ; en cas de livraison immédiate sans confirmation de commande, le bon de livraison ou la facture fait foi.

(4) Le choix de la marchandise sur la base des données indiquées par le Client (p. ex. numéros de pièce, de type ou de référence) relève de la responsabilité du Client, sauf convention expresse contraire. Nous n’assumons de responsabilité pour un usage déterminé ou une aptitude déterminée que si cela a été expressément convenu. Le Client veille à ce que la compatibilité de la marchandise soit vérifiée avant la commande et avant le montage (p. ex. par comparaison avec la pièce à remplacer) et à ce que le montage soit effectué exclusivement par du personnel qualifié. Si le Client revend la marchandise, il informe ses acheteurs de ces exigences.

(5) Les indications, illustrations et données techniques figurant dans les catalogues, listes de prix et autres documents ne font foi qu’approximativement, sauf si l’aptitude à l’usage prévu par le contrat exige une conformité exacte. Les références à des normes techniques servent à décrire la prestation et ne constituent pas une garantie.

(6) Nous n’accordons une garantie que si nous la désignons expressément et sous forme textuelle comme « garantie ».

(7) Les renseignements techniques et conseils qui ne font pas partie de l’étendue des prestations convenue contractuellement sont fournis gratuitement et en toute bonne foi. Nous n’en répondons que conformément au § 9.

(8) Commandes via le portail client : seuls les clients professionnels que nous avons habilités ont accès au portail client. Le Client garde ses identifiants secrets, les protège contre l’accès de personnes non autorisées et nous informe sans délai s’il soupçonne un abus. Le Client doit se laisser opposer les commandes passées avec ses identifiants dans la mesure où il est responsable de leur utilisation abusive.

(9) En envoyant une commande dans le portail client, le Client fait une offre ferme au sens de l’alinéa 2. La confirmation automatique de réception de la commande ne vaut pas encore acceptation. Les obligations prévues au § 312i al. 1 phrase 1 n° 1 à 3 et phrase 2 BGB ne s’appliquent pas. Les présentes CGV peuvent être consultées, enregistrées et imprimées à tout moment sur notre site web.

§ 3 Prix et paiement

(1) Sauf convention contraire, nos prix catalogue en vigueur à la conclusion du contrat ou les prix spécifiques au Client affichés dans le portail client s’appliquent. Les prix s’entendent départ entrepôt (§ 5 al. 1), majorés de la TVA légale et hors emballage, fret, assurance et droits de douane. Une consigne pour les pièces d’échange est facturée séparément conformément au § 4.

(2) Sauf convention contraire, les factures sont exigibles immédiatement et sans déduction. La date de crédit sur notre compte est déterminante pour apprécier le respect du délai de paiement. Un escompte n’est accordé que s’il a été expressément convenu et qu’aucune facture échue plus ancienne n’est impayée.

(3) En cas de retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent (§ 288 BGB). Les remises, escomptes et autres avantages convenus sont supprimés. Les intérêts commerciaux d’échéance (§ 353 HGB, Code de commerce allemand) ne sont pas affectés.

(4) Nous pouvons subordonner l’acceptation d’une commande à un paiement anticipé. Si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de circonstances qui mettent en doute la solvabilité du Client (p. ex. retard de paiement ou refus de couverture par notre assureur-crédit), nous pouvons exiger pour les livraisons restant à effectuer un paiement anticipé ou une sûreté et, à l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable, résilier le contrat (§ 321 BGB).

(5) Si le Client est en retard de plus de huit semaines pour un paiement malgré un rappel, toutes les créances issues de livraisons déjà effectuées deviennent immédiatement exigibles. Dans ce cas, les livraisons ultérieures ne sont effectuées que contre paiement anticipé.

(6) Nous transmettons les factures et avoirs dans un format électronique autorisé par le § 14 UStG (loi allemande relative à la TVA), le cas échéant sous forme de facture électronique structurée. Dans la mesure où une facture peut être transmise dans un autre format électronique (p. ex. PDF par e-mail), le Client y consent ; il en va de même pour les relevés du compte de consignes. Le Client met à disposition un canal de réception électronique approprié et communique sans délai toute modification.

(7) Le Client ne peut compenser ou exercer un droit de rétention qu’avec des créances incontestées, reconnues par nous ou constatées par une décision passée en force de chose jugée. Les droits du Client découlant du même rapport contractuel, notamment en raison de défauts, ne sont pas affectés.

(8) Les clients établis hors d’Allemagne doivent nous fournir les justificatifs nécessaires à une livraison exonérée de TVA (en particulier un numéro de TVA intracommunautaire valide, une preuve d’arrivée ou d’exportation). À défaut, le Client est redevable en sus de la TVA applicable en Allemagne.

§ 4 Consigne sur les pièces d’échange (consigne sur pièces usagées)

(1) Pour les marchandises désignées comme consignées dans l’offre, la confirmation de commande ou le bon de livraison (en particulier les pièces d’échange), nous facturons une consigne (consigne sur pièces usagées) en plus du prix d’achat. Le montant de la consigne ressort de ces documents ; si aucun montant n’y est indiqué, la consigne s’élève à 40,00 EUR par pièce, majorée de la TVA légale. La consigne est exigible en même temps que le prix d’achat. Les consignes prescrites par la loi, en particulier pour les batteries de véhicules et de démarrage, existent indépendamment de cela et sont régies par les dispositions légales.

(2) Délai de retour : nous ne sommes tenus de reprendre une pièce usagée et de créditer la consigne que si la pièce usagée nous parvient dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de facture de la livraison consignée concernée et remplit les conditions de reprise de l’alinéa 3. C’est la réception par nous qui est déterminante, et non l’expédition par le Client. Ce délai est un délai de forclusion.

(3) Conditions de reprise : la pièce usagée doit

• correspondre au même type de pièce (même numéro de pièce ou de référence) que la pièce consignée livrée,
• être complète, non démontée et apte à la rénovation ; elle ne doit notamment présenter aucun dommage dû à un accident, un incendie, l’eau ou la violence, ni aucune détérioration dépassant l’usage normal,
• être vidangée de ses fluides de service lorsque cela est d’usage et emballée de manière sûre pour le transport,
• être retournée avec l’indication du numéro de facture ou de bon de livraison de la livraison consignée et
• nous être livrée franco de port.

Les conditions de reprise complémentaires propres à certaines pièces que nous avons communiquées au Client avant ou lors de la conclusion du contrat (p. ex. sur le bon de livraison, le bordereau d’accompagnement ou dans notre liste de prix) s’appliquent en sus.

(4) Contrôle et crédit : nous contrôlons les pièces usagées reçues. Si une pièce usagée remplit les conditions des alinéas 2 et 3, nous créditons le Client de la consigne facturée pour la livraison correspondante. La propriété de la pièce usagée nous est transférée avec le crédit. Si une pièce usagée ne remplit pas les conditions, nous en informons le Client. Dans un délai de quatre semaines à compter de cette communication, le Client peut demander le renvoi de la pièce usagée à ses frais ; à défaut, nous sommes en droit de valoriser ou d’éliminer la pièce usagée.

(5) Affectation : une pièce usagée retournée est affectée à la position de consigne la plus ancienne encore ouverte et non encore expirée du même type de pièce, sauf si le Client désigne une livraison déterminée lors du retour.

(6) Extinction : à l’expiration du délai de l’alinéa 2, tous les droits du Client à la reprise d’une pièce usagée ainsi qu’au crédit ou au remboursement de la consigne pour la livraison concernée s’éteignent définitivement ; la consigne nous reste acquise. Il n’existe en outre aucun droit à reprise et à crédit pour les pièces usagées qui ne remplissent pas les conditions de reprise de l’alinéa 3, ni pour les pièces usagées qui dépassent le nombre de pièces consignées du même type livrées au Client et encore ouvertes.

(7) Reprise volontaire (geste commercial) : si nous reprenons des pièces usagées après l’expiration du délai de l’alinéa 2 ou d’une autre manière sans obligation légale, ou si nous émettons un avoir à ce titre, nous le faisons volontairement, au cas par cas et sans reconnaissance d’une obligation légale. Nous décidons librement si et dans quelle mesure nous émettons un tel avoir. Même un geste commercial répété ou régulier ne fonde aucun droit pour d’autres cas ou pour l’avenir et n’affecte pas le délai de l’alinéa 2. Une renonciation à ce délai requiert une déclaration expresse de notre part sous forme textuelle.

(8) Compte de consignes : nous tenons pour le Client un compte de consignes dont le Client peut nous demander le solde. Les communications relatives au solde du compte de consignes sont fournies à titre purement informatif ; elles ne constituent pas une reconnaissance et ne prolongent ni ne suspendent le délai de l’alinéa 2. Nous compensons les crédits de consigne avec les créances exigibles ou futures à l’égard du Client ; un éventuel solde créditeur restant est versé à la demande du Client.

§ 5 Livraison, transfert des risques, retard dans la réception

(1) Sauf convention contraire, la livraison s’effectue EXW (Incoterms® 2020) depuis notre siège ou l’entrepôt indiqué dans la confirmation de commande. Ce lieu est également le lieu d’exécution de la livraison et d’une éventuelle exécution ultérieure.

(2) Si nous expédions la marchandise à la demande du Client, le risque est transféré au Client lors de la remise au transporteur. Cela vaut également si une livraison franco de port a été convenue dans un cas particulier.

(3) Les livraisons partielles et anticipées sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le Client. Elles peuvent être facturées séparément.

(4) Les dates et délais de livraison sont indicatifs, sauf s’ils ont été expressément confirmés comme fermes sous forme textuelle. Les délais de livraison ne commencent pas à courir avant que toutes les questions techniques et commerciales aient été clarifiées et qu’un paiement anticipé convenu nous soit parvenu. Un délai de livraison est respecté si, à son expiration, la marchandise a été remise au transporteur ou si sa disponibilité à l’expédition a été notifiée. Les indications de stock et de délai de livraison sur notre site web et dans le portail client sont indicatives.

(5) Si, malgré une opération de couverture effectuée en temps utile et suffisante, nous ne sommes pas approvisionnés ou pas à temps par nos fournisseurs pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous en informons le Client sans délai et lui communiquons, dans la mesure du possible, un nouveau délai de livraison. Si la marchandise n’est pas non plus disponible dans ce délai, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; nous remboursons sans délai une contrepartie déjà fournie par le Client.

(6) La survenance d’un retard de livraison et les droits du Client sont régis par les dispositions légales (en particulier § 286 BGB) ; nous ne devons de dommages-intérêts que conformément au § 9.

(7) Les marchandises sur appel doivent être appelées en quantités et à intervalles aussi réguliers que possible, mais au plus tard dans un délai de dix semaines après la conclusion du contrat, sauf convention contraire. Si le Client n’appelle pas la marchandise à temps, nous pouvons, après avoir fixé un délai supplémentaire de deux semaines, facturer et livrer la marchandise ou la stocker.

(8) Si le Client est en retard dans la réception, omet un acte de coopération ou si la livraison est retardée pour d’autres raisons imputables au Client, nous pouvons exiger la réparation du préjudice qui en résulte, y compris les frais supplémentaires (p. ex. frais de stockage).

(9) La marchandise doit être déchargée sans délai après son arrivée chez le Client. Si le déchargement est retardé de plus de deux heures pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais d’immobilisation qui en résultent.

(10) Nous reprenons les emballages dans le cadre de nos obligations légales de reprise conformément au règlement (UE) 2025/40 et à la loi allemande de mise en œuvre du droit des emballages (VerpackDG). Le retour s’effectue franco de port à notre siège après accord préalable. Les obligations légales impératives de reprise et de valorisation ne sont pas affectées.

§ 6 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances présentes et futures issues de la relation commerciale avec le Client (« marchandise sous réserve de propriété »).

(2) Le Client doit traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin et l’assurer de manière appropriée, à ses frais, contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux. Les nantissements et transferts de propriété à titre de garantie sont interdits. En cas d’intervention de tiers (p. ex. saisies) ou de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, le Client doit nous en informer sans délai sous forme textuelle. Les frais d’une intervention nécessaire sont à la charge du Client dans la mesure où ils ne sont pas remboursés par le tiers.

(3) Le Client peut revendre, transformer ou monter la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche normale de ses affaires. Il nous cède dès à présent toutes les créances, à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) de notre créance, qui naissent à son profit de la revente ou du montage à l’encontre de ses acheteurs ou de tiers ; nous acceptons la cession. Le Client reste autorisé à recouvrer ces créances tant qu’il s’acquitte de ses obligations de paiement envers nous.

(4) Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée ou unie de manière indissociable avec d’autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur de facture de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres biens au moment de la transformation ou de l’union.

(5) Si le Client agit en violation du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous pouvons, à l’expiration infructueuse d’un délai de paiement raisonnable, résilier le contrat et exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété ; la fixation d’un délai n’est pas nécessaire lorsque la loi le prévoit. La seule demande de restitution ne constitue pas une résiliation.

(6) Si la valeur réalisable de nos sûretés dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérons, à la demande du Client, des sûretés de notre choix.

§ 7 Reprise de marchandises exemptes de défauts

(1) Le Client n’a pas le droit de retourner des marchandises exemptes de défauts. Cela vaut en particulier en cas de commandes erronées ou excédentaires, d’inaptitude à l’usage prévu par le Client et de disparition du besoin. Les droits légaux du Client en cas de défauts (§ 8) ne sont pas affectés ; pour les pièces usagées, seul le § 4 s’applique.

(2) La reprise de marchandises exemptes de défauts n’a lieu qu’avec notre accord exprès préalable sous forme textuelle (p. ex. par l’attribution d’un numéro de retour). Il n’existe aucun droit à cet accord ; nous en décidons au cas par cas, librement. Même une reprise répétée ou régulière ne fonde aucun droit pour d’autres cas ou pour l’avenir.

(3) Même en cas d’accord, la reprise suppose que la marchandise soit inutilisée, non montée, complète, dans son emballage d’origine intact et revendable, et qu’elle fasse encore partie de notre programme de livraison actuel au moment du retour. Sont exclues de la reprise les fabrications spéciales, les marchandises spécialement approvisionnées à la demande du Client ainsi que les pièces électriques et électroniques dont l’emballage ou le scellé a été ouvert.

(4) Le retour s’effectue franco de port et aux risques du Client. Nous pouvons refuser les marchandises retournées sans notre accord ou les renvoyer aux frais et aux risques du Client ; aucun avoir n’est émis dans ce cas. Il en va de même pour les marchandises qui ne remplissent pas les conditions de l’alinéa 3.

(5) Pour les marchandises reprises, nous émettons un avoir sur la valeur nette facturée de la marchandise, déduction faite d’un forfait de traitement dont nous communiquons le montant au Client avec l’accord. L’avoir est compensé avec des créances ouvertes ou futures ; un versement n’a lieu que sur accord séparé.

§ 8 Droits en cas de défauts

(1) Le Client doit examiner la marchandise sans délai après la livraison et signaler les défauts sans délai sous forme textuelle ; pour le reste, le § 377 HGB s’applique. Les défauts non décelables lors de l’examen doivent être signalés sans délai après leur découverte. Les dommages de transport doivent en outre être documentés auprès du transporteur. À défaut de réclamation en temps utile, les droits relatifs au défaut concerné sont exclus.

(2) Notre responsabilité pour défauts repose sur l’accord conclu sur les caractéristiques de la marchandise ; en font partie les descriptions de produits qui font l’objet du contrat individuel. Les écarts usuels dans la branche ainsi que les modifications dues au progrès technique sont autorisés dans la mesure où ils n’affectent pas l’aptitude à l’usage prévu par le contrat et sont raisonnablement acceptables pour le Client.

(3) Si la marchandise est défectueuse, nous procédons, à notre choix, à l’exécution ultérieure par l’élimination du défaut ou par la livraison d’une marchandise exempte de défauts. Le Client doit nous accorder à cet effet le temps et l’occasion nécessaires et restituer sur demande la marchandise faisant l’objet de la réclamation. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. Nous pouvons subordonner l’exécution ultérieure au paiement par le Client du prix d’achat exigible ; le Client peut toutefois retenir une partie raisonnable au regard du défaut.

(4) Nous n’effectuons pas nous-mêmes le démontage et le montage. Nous remboursons les frais nécessaires à cet effet (§ 439 al. 3 BGB) dans une mesure raisonnable, en cas de doute sur la base des temps de travail préconisés par le constructeur ou de barèmes de temps reconnus et d’un taux horaire usuel du marché. Sur demande, le Client doit prouver le montage et le défaut et conserver la marchandise faisant l’objet de la réclamation en vue d’un examen. Il n’existe aucun droit au remboursement de ces frais si le Client a monté la marchandise alors que le défaut lui était connu ou lui était resté inconnu par suite d’une négligence grave.

(5) S’il s’avère qu’il n’existe aucun défaut qui nous soit imputable, le Client peut être tenu de nous rembourser les frais engagés pour l’examen (en particulier les frais de contrôle et de transport), à moins qu’il n’ait pu s’en rendre compte.

(6) Si l’exécution ultérieure échoue, ou si un délai raisonnable fixé à cet effet a expiré sans résultat ou n’est pas nécessaire selon la loi, le Client peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat. En cas de défaut mineur, il n’existe pas de droit de résiliation. Nous ne devons de dommages-intérêts et de remboursement de frais engagés inutilement que conformément au § 9.

(7) Il n’existe pas de droits pour défauts dans la mesure où le défaut résulte d’une utilisation inappropriée ou non conforme, d’un montage ou d’une mise en service incorrects par le Client ou par des tiers, du non-respect des instructions de montage ou d’utilisation, de l’usure naturelle, d’une manipulation ou d’un stockage incorrects, ou de modifications et réparations effectuées sans notre accord.

(8) Pour les marchandises expressément vendues comme d’occasion, les droits pour défauts sont exclus ; le § 9 al. 1 n’est pas affecté. Les pièces d’échange rénovées ne sont pas considérées comme des marchandises d’occasion au sens du présent alinéa.

(9) Les dispositions légales relatives au recours dans la chaîne d’approvisionnement (§§ 445a, 445b, 478 BGB) ne sont pas affectées. Avant de reconnaître ou de satisfaire une réclamation pour défaut formulée par son acheteur, le Client doit nous en informer et nous donner l’occasion de prendre position.

§ 9 Responsabilité

(1) Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de dissimulation dolosive d’un défaut, dans la limite d’une garantie accordée ainsi qu’en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

(2) En cas de négligence simple, nous ne sommes en outre responsables que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire d’une obligation dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le Client peut régulièrement se fier. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion.

(3) Pour le reste, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – est exclue.

(4) Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également au profit de nos organes, collaborateurs et auxiliaires d’exécution.

(5) En raison d’un manquement à une obligation ne consistant pas en un défaut, le Client ne peut résilier le contrat que si ce manquement nous est imputable.

§ 10 Prescription

(1) Par dérogation au § 438 al. 1 n° 3 BGB, les droits pour vices matériels et vices juridiques se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise.

(2) L’alinéa 1 ne s’applique pas aux droits visés au § 9 al. 1, aux droits pour défauts affectant des ouvrages et des choses qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et en ont causé la défectuosité (§ 438 al. 1 n° 2 BGB), ni aux règles légales spéciales du § 438 al. 1 n° 1 BGB et du recours dans la chaîne d’approvisionnement (§§ 445b, 478 BGB). Dans ces cas, les délais légaux s’appliquent.

(3) Le délai de l’alinéa 1 s’applique également aux droits à dommages-intérêts contractuels et extracontractuels fondés sur un défaut de la marchandise, à l’exception des droits mentionnés à l’alinéa 2.

(4) Une prise de position de notre part sur une réclamation pour défaut ne vaut pas ouverture de négociations sur le droit ou les circonstances qui le fondent si nous y rejetons intégralement le droit.

§ 11 Force majeure

(1) La force majeure et les autres événements qui ne nous sont pas imputables et qui rendent notre prestation ou celle de nos fournisseurs non seulement temporairement considérablement plus difficile ou impossible (p. ex. grève, perturbations de l’exploitation, mesures administratives, embargos, pandémies, perturbations importantes des chaînes d’approvisionnement) nous libèrent de l’obligation d’exécution pour la durée de leurs effets. Nous en informons le Client sans délai.

(2) Si un tel événement dure plus de trois mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat pour les prestations non encore exécutées. Nous remboursons sans délai les contreparties déjà fournies. Il n’existe pas d’autres droits.

§ 12 Surveillance des produits et rappel

(1) Le Client ne peut pas modifier la marchandise ni retirer ou modifier des marquages, avertissements ou consignes de sécurité. S’il enfreint fautivement cette interdiction, il nous garantit, dans les rapports internes, contre les prétentions de tiers qui en résultent.

(2) Le Client nous informe sans délai sous forme textuelle des risques liés à l’utilisation de la marchandise et des éventuels défauts du produit dont il a connaissance.

(3) Si un rappel ou un avertissement est nécessaire en raison d’un défaut du produit, le Client participe au mieux de ses possibilités aux mesures que nous jugeons nécessaires, en particulier en déterminant et en transmettant les données de ses acheteurs, dans la mesure où cela est juridiquement admissible. La prise en charge des coûts est régie par les dispositions légales ; le Client supporte lui-même les coûts qui lui sont imputables.

§ 13 Contrôle des exportations et sanctions

(1) Notre obligation de livraison est soumise à la réserve qu’aucun obstacle découlant de prescriptions nationales ou internationales du droit du commerce extérieur, en particulier de dispositions de contrôle des exportations, d’embargos ou d’autres sanctions, ne s’oppose à son exécution. Les retards dus aux autorisations ou contrôles nécessaires prolongent les délais de livraison en conséquence. Si une livraison est de ce fait inadmissible, nous sommes en droit de résilier le contrat ; le Client n’a à cet égard aucun droit à dommages-intérêts.

(2) En cas de transmission ou d’exportation de la marchandise, le Client doit respecter toutes les prescriptions applicables du droit du commerce extérieur et obtenir ou fournir à ses frais les autorisations et déclarations nécessaires.

(3) Le Client s’engage à ne pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, la marchandise que nous lui avons livrée vers la Fédération de Russie ou la Biélorussie, ni pour une utilisation dans ces pays. Il veille à ce que ses acheteurs soient également engagés en ce sens et nous informe sans délai s’il a connaissance d’activités de tiers susceptibles de faire échec à cet objectif.

(4) Une violation de l’alinéa 2 ou 3 constitue une violation essentielle du contrat. Dans ce cas, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie sans fixation de délai et de refuser toute livraison ultérieure. Le Client nous indemnise de tous les dommages qui en résultent et nous garantit contre les prétentions de tiers dans la mesure où la violation lui est imputable.

§ 14 Dispositions finales

(1) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du Client (p. ex. réclamations pour défauts, fixations de délais, résiliation, réduction du prix) requièrent la forme textuelle (p. ex. lettre, e-mail). Les exigences de forme légales ne sont pas affectées.

(2) Le Client ne peut céder à des tiers des droits découlant du contrat qu’avec notre accord. Le § 354a HGB n’est pas affecté.

(3) Le lieu d’exécution de toutes les obligations de paiement est notre siège ; pour la livraison, le § 5 al. 1 s’applique.

(4) Si le Client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent – y compris au niveau international – pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est celui de notre siège. Nous sommes toutefois également en droit d’agir devant le tribunal du for général du Client.

(5) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

(6) Si les présentes CGV sont également disponibles dans d’autres langues, seule la version allemande fait foi.

(7) Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Cette traduction est fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.